1. Sur les enjeux du respect de la législation

• Engagement de la responsabilité de la copropriété, du syndic et du conseil syndical…

• Non respect de la procédure et annulation possible des moyens de preuve (nullité) si non respect des dispositions légales quant à la mise en place du système de vidéosurveillance

• Des sanctions civiles et pénales pour non respect du traitement des données à caractère personnel :

  Ex. de sanctions civiles : 10 000 euros d’amende pour « Défaut de formalités préalables, défaut d’information, non réponse aux demandes de la CNIL ».

  http://www.cnil.fr/linstitution/missions/sanctionner/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil/

2. Les questions juridiques qui se posent

2.1 Sur les formalités à accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance

http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/videosurveillance-quelle-declaration-4/?tx_ttnews[backPid]=91&cHash=083ad55fe770c33c3daf72b7d34921fd

1. Une déclaration à la CNIL a-t-elle bien été faite ?

2. De quand date le vote de l’AG pour la mise en place de la vidéosurveillance à la résidence ?

3. La décision prise a-t-elle été inscrite dans un compte rendu qui a été correctement archivé ? Si oui, peut-on si la demande en est faite, produire cette décision ?

2.2 Sur l’autorisation d’installation de la caméra du parking

« L’obligation d’autorisation ne concerne que les lieux publics. À condition de ne pas visionner la voie publique, aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public. » http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2517.xhtml#N100C9

2.3 Sur le droit à l’information

L’affichage concernant la vidéosurveillance est-il conforme à ce que demande la législation ?

Il devrait être du type « Cet immeuble est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux images vous concernant. Pour tout renseignement, s’adresser au syndic (ou au gestionnaire de l’immeuble) au 01.01.01.01.01« 

2.4 Sur le délai d’archivage

« La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours. » ibid

Cette obligation légale est-elle bien respectée ?

// Art. 226-20 du code pénal « Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d’autorisation ou d’avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.« 

Quelques sources d’information