L’association Open Law organisait le 3 juin 2016 un meetup consacré à l’arbitrage dans le cadre du règlement des litiges en ligne (ODR en anglais). L’occasion de rencontrer le fondateur de la jeune entreprise ejust (janvier 2016) qui avait récemment présenté sa plate forme en ligne au gouvernement français et à quelques parlementaires.
L’objectif de la séance était de déterminer, à l’issu des débats, s’il serait nécessaire de faire du lobbying citoyen auprès de l’administration (y compris le ministère de la justice) en faveur de l’arbitrage en ligne.
Nous avons d’abord eu un échange sur l’arbitrage et le fonctionnement de la justice en matière d’application du droit de la consommation. Puis, nous avons évoqué les enjeux liés, en partie, à ce qui, lors des discussions, a été qualifié d’ubérisation du juge !

Rappel de quelques éléments de contextualisation avant de développer certaines des questions soulevées lors de ces passionnants échanges. C’est quoi l’arbitrage ? Que changerait l’arbitrage low cost en ligne ?

Eléments de contextualisation

Open Law a dressé une feuille de route constituée de défits. Ces échanges s’intégraient au défit 4.4.

Il fut question de « Justice 21 ». « Ce projet de loi a l’ambition de mieux utiliser les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la justice pour la rendre plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible. Le projet de loi pour la Justice du 21e siècle a l’ambition de rendre la justice plus efficace, plus lisible et accessible. Pour cela, le texte prévoit de recentrer l’intervention du juge sur sa mission essentielle : l’acte de juger, c’est-à-dire trancher des litiges, tout en garantissant les droits des citoyens. » http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/projet-de-loi-de-modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-j21-28984.html
« Son ambition : améliorer pour tous la justice du quotidien, notamment par la généralisation du service d’accueil unique du justiciable. Il intègre aussi des dispositions permettant des actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations.  » http://www.gouvernement.fr/action/la-justice-du-21e-siecle

Le fondateur d‘ejust ne venait pas faire la promotion de sa société mais éclairer les débats sur l’arbitrage en ligne. On trouve sur le site d’ejust dont la devise est « Réglez vos litiges commerciaux efficacement » (1) beaucoup d’informations utiles à la compréhension de ce qu’est l’arbitrage.

C’est quoi l’arbitrage ?

• « L’arbitrage est un mode conventionnel de règlement des litiges. Les parties conviennent par contrat de soumettre leur différend à un tribunal arbitral. Ce tribunal rend une sentence obligatoire et exécutable (à la différence de la conciliation et de la médiation, lesquelles débouchent sur un contrat). » http://ejust.fr/faq
• Le cadre international est régi par la convention de New York.
• Certains domaines sont interdits à l’arbitrage afin de protéger la partie faible.
• Il est uniquement ouvert à des professionnels.
• L’arbitrage peut se faire en droit ou en équité
• Une sentence arbitrale n’est pas structurée de manière aussi formelle qu’une décision de justice.
• L’exequatur est nécessaire pour obliger la partie ayant « perdue » si elle ne s’exécute pas.
• Les règles en France de l’arbitrage sont établies par les articles 1442 et suivants du code de procédure civile.
• C’est actuellement, sauf exception, un outil de riche !

L’arbitrage low cost, ça changerait quoi ?

Quelques éléments sur l’arbitrage de règlements des litiges en ligne low cost notés lors des échanges avant de revenir sur les limites d’ejust.fr .

• Des milliers/millions de cas où au regard des enjeux financiers, des consommateurs ne font pas respecter leur droit. Quid si cela était possible ? Aurait-on une justice qui marche ?(2)
• Un arbitrage low cost rendrait-il le recours collectif (class action) obsolète ?
• Il offre de nouveaux débouchés aux avocats qui seraient arbitres dans le cas d’arbitrage en droit.
• Un juge moins sollicité, un effet positive de cette “ubérisation“ ???
• Mais, une justice privée là où il y peut y avoir une partie faible… Des risques de dérives ?

La solution « ejust » se présente comme particulièrement innovante. Elle a aussi intégré les règles du droit français car c’est la réglementation la plus compliquée qui existe en matière arbitrale. Respecter la réglementation française, c’est être compatible avec la plupart des législations nationales !

C’est néanmoins une plate forme jeune qui n’a pas encore eu le temps de déployer toutes les fonctionnalités qui seront nécessaires. Ainsi, les aspects de certification en relation avec le règlement e-EIDAS n’ont pas encore été pris en compte. Les débats ont fait émergé une problématique d’identifiants uniques (ELI/ECLI) commune avec un autre défit open law lié aux données ouvertes (et anonymisées). Une massification du traitement des sentences arbitrales fait entrevoir une automatisation des réponses via des algorithmes… Après une potentielle « ubérisation du juge », y-aurait-il rapidement une disparition des arbitres juristes ?

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Pour conclure. L’article 2061 du code civil qui permettra le développement de l’arbitrage en ligne a déjà fait l’objet d’une modification qui devrait prochainement entrée en vigueur. L’assistance n’a pu que regretter qu’il n’y ait eu aucun débat citoyen et parlementaire à son sujet. Il autorise certes l’arbitrage en ligne mais, pour les spécialistes dans la salle, il n’allait pas assez loin en ne garantissant pas mieux la sécurité juridique de la partie dont la sentence arbitrale validait les prétentions.
Open law se propose de mieux faire connaître les enjeux de l’arbitrage en ligne à travers un futur livrable.
A noter, qu’E-just sera de nouveau présente pour assister au meetup du 14 juin. Elle partagera des « moots » (=arbitrages factices.)

Merci aux organisateurs & aux participants de ce meetup qui nous a permis d’y voir plus clair dans ce qu’on appelle le règlement des litiges en ligne.

Le 10/06/2016
Cyril Desmidt

(1) « Sentence rendue en moins d’un mois, à moindre coût, sans passer devant les juridictions étatiques, et exécutoire dans 149 pays. »

(2) « Le dernier sondage réalisé sur la perception qu’ont les Français de la justice révèle en effet que 80 % d’entre eux la considère trop complexe, 60 % l’estimant inefficace. » http://www.gouvernement.fr/action/la-justice-du-21e-siecle